Politique de Remboursement

1. Préambule

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Éducation Financière (N° enregistrement : 93038872), situé au 739 rue de Muller, 74561 Brunel, France, traite les demandes de remboursement relatives aux services payants proposés sur le site https://education-financiere.site.

Cette politique s'applique conformément aux dispositions du Code de la consommation français et au droit européen relatif à la protection des consommateurs.

2. Nature des Services

2.1 Services Actuellement Proposés

À la date de cette politique, Éducation Financière propose principalement du contenu éducatif gratuit accessible à tous les visiteurs du Site. Ce contenu comprend :

• Articles de blog sur la gestion financière
• Guides pratiques d'investissement
• Informations sur les stratégies patrimoniales
• Ressources éducatives diverses

Ces services gratuits ne font pas l'objet de remboursement puisqu'ils ne donnent lieu à aucun paiement.

2.2 Services Payants Futurs

Si Éducation Financière venait à proposer des services payants à l'avenir (formations en ligne, consultations personnalisées, ebooks payants, abonnements premium, webinaires payants, etc.), les conditions suivantes s'appliqueraient :

3. Droit de Rétractation (Consommateurs)

3.1 Principe Général

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court :

• Pour les services : à compter de la conclusion du contrat
• Pour les contenus numériques : à compter de la conclusion du contrat

3.2 Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• La fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

3.3 Modalités d'Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque avant l'expiration du délai de 14 jours par :

Email : [email protected]
Courrier postal : Éducation Financière, 739 rue de Muller, 74561 Brunel, France

Votre notification doit inclure :

• Vos nom, prénom et coordonnées complètes
• La date de commande ou de souscription
• Le numéro de commande ou de transaction
• La désignation précise du service concerné
• Votre décision explicite de vous rétracter

3.4 Formulaire de Rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire :

4. Traitement des Remboursements

4.1 Délai de Remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison éventuels (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), sans retard injustifié et au plus tard :

• 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation

4.2 Modalités de Remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement et sans frais supplémentaires pour vous.

Les moyens de remboursement acceptés incluent :

• Remboursement sur la carte bancaire utilisée
• Virement bancaire (sur communication de vos coordonnées bancaires)
• Autres moyens convenus mutuellement

4.3 Retenue pour Service Partiellement Exécuté

Si vous avez expressément demandé que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez après le début de l'exécution, nous pouvons retenir du remboursement un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.

Ce montant sera calculé au prorata du service effectivement fourni par rapport à la prestation totale prévue au contrat.

5. Remboursements hors Droit de Rétractation

5.1 Annulation avant Début de Service

Si vous souhaitez annuler votre commande avant le début effectif du service (formation, consultation, etc.), les conditions suivantes s'appliqueront :

• Plus de 14 jours avant le début : Remboursement intégral (100%)
• Entre 7 et 14 jours avant le début : Remboursement de 75% du montant payé
• Entre 3 et 7 jours avant le début : Remboursement de 50% du montant payé
• Moins de 3 jours avant le début : Aucun remboursement, sauf circonstances exceptionnelles

5.2 Insatisfaction ou Non-Conformité

Si le service fourni ne correspond pas à la description ou présente des défauts majeurs empêchant son utilisation normale, vous pouvez demander :

• La mise en conformité du service (correction, complément)
• Une réduction de prix proportionnelle
• Un remboursement total ou partiel en dernier recours

Cette demande doit être formulée par écrit à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la fin du service ou l'accès au contenu, en précisant la nature exacte du problème rencontré.

5.3 Circonstances Exceptionnelles

Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées (maladie grave, hospitalisation, décès, force majeure), nous pourrons examiner au cas par cas des demandes de remboursement même hors délai de rétractation.

Ces demandes devront être accompagnées de justificatifs appropriés et seront traitées dans un esprit de bienveillance et d'équité.

6. Cas Particuliers

6.1 Abonnements et Paiements Récurrents

Pour les services par abonnement avec paiement récurrent :

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée
• Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours de la souscription initiale
• Les paiements futurs cesseront après la fin de la période en cours

6.2 Contenus Numériques Téléchargeables

Pour les contenus numériques (ebooks, guides PDF, vidéos téléchargeables) :

• Le droit de rétractation s'applique avant le début du téléchargement
• En commençant le téléchargement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
• Cette renonciation sera explicitement portée à votre connaissance avant validation de l'achat
• Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement, sauf non-conformité manifeste

6.3 Formations et Webinaires en Direct

Pour les formations en direct ou webinaires :

• Le droit de rétractation s'applique jusqu'au début de l'événement
• En assistant à tout ou partie de l'événement, vous renoncez à votre droit de rétractation
• En cas d'absence non justifiée, aucun remboursement ne sera accordé
• Si nous devons annuler l'événement, un remboursement intégral sera effectué

6.4 Consultations Personnalisées

Pour les consultations ou services de conseil personnalisés :

• Le droit de rétractation s'applique avant le début de la consultation
• Si vous demandez expressément que la consultation commence pendant le délai de rétractation, vous acceptez de payer proportionnellement au temps de consultation utilisé en cas de rétractation
• Une fois la consultation terminée, aucun remboursement ne sera accordé sauf non-conformité manifeste

7. Procédure de Réclamation

7.1 Première Étape : Contact Direct

Toute demande de remboursement ou réclamation doit d'abord être adressée à notre service client :

Email : [email protected]
Téléphone : +33 5 20 65 11 09
Courrier : Éducation Financière, 739 rue de Muller, 74561 Brunel, France

Nous nous engageons à accuser réception de votre demande sous 48 heures ouvrées et à y répondre de manière motivée sous 14 jours ouvrés.

7.2 Informations à Fournir

Votre demande doit inclure :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
• Le numéro de commande ou de transaction
• La date d'achat ou de souscription
• La nature précise du service concerné
• Le motif détaillé de votre demande de remboursement
• Le montant réclamé
• Tout document ou justificatif pertinent

7.3 Examen de la Demande

Nous examinerons votre demande en toute bonne foi et vous fournirons une réponse motivée indiquant :

• L'acceptation ou le refus du remboursement
• Le montant du remboursement le cas échéant
• Le délai et les modalités de remboursement
• Les motifs en cas de refus
• Les voies de recours disponibles

8. Médiation et Règlement des Litiges

8.1 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable concernant un remboursement, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur compétent : [Nom du médiateur agréé]
[Adresse]
[Téléphone]
[Site web]

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine.

8.2 Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

8.3 Recours Judiciaire

Sans préjudice de votre droit de recourir à la médiation, vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

9. Services Gratuits et Non-Remboursables

Les services suivants sont fournis gratuitement et ne donnent donc lieu à aucun remboursement :

• Consultation des articles de blog
• Accès aux guides et ressources gratuites
• Utilisation du site web et de ses fonctionnalités de base
• Réception de la newsletter (service gratuit)
• Contact avec notre équipe pour des questions générales

10. Fraude et Abus

Éducation Financière se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement qui serait manifestement abusive ou frauduleuse, notamment en cas de :

• Demandes répétitives et systématiques de remboursement
• Utilisation complète du service suivie d'une demande de remboursement sans motif valable
• Fausses déclarations ou fourniture de documents falsifiés
• Violation manifeste des Conditions Générales d'Utilisation

Dans ces cas, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier définitivement l'accès aux services et de refuser toute transaction future.

11. Modifications de la Politique

Éducation Financière se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons d'en informer nos clients actifs par email ou par une notification visible sur le Site.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription. Toute modification ultérieure ne s'appliquera pas rétroactivement aux commandes déjà passées.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

12. Droit Applicable

La présente Politique de Remboursement est régie par le droit français, notamment :

• Le Code de la consommation
• Le Code civil
• Le Règlement (UE) n°524/2013 sur le règlement en ligne des litiges
• La Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

13. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour toute demande de remboursement, veuillez nous contacter :

Éducation Financière
739, rue de Muller
74561 Brunel
France

Téléphone : +33 5 20 65 11 09
Email : [email protected]

Horaires de disponibilité :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00 (heure de Paris)
Samedi - Dimanche : Fermé

Nous nous engageons à traiter toutes les demandes avec diligence et équité, dans le respect de vos droits en tant que consommateur.

Date de dernière mise à jour : 28 janvier 2025

Cette Politique de Remboursement est conforme au Code de la consommation français et au droit européen de la protection des consommateurs.